Conditions De Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE pour www.ferplast.com/fr

Ces Conditions Générales de Vente sont intégralement acceptées au moment de la conclusion de n'importe quel achat. C'est pourquoi, nous vous invitons à les lire attentivement.

RÉSUMÉ

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONTACTS
2. PROCÉDURE D'ACHAT, PAIEMENTS ET CONCLUSION DU CONTRAT
3. PRIX, FRAIS D'EXPÉDITION ET DISPONIBILITÉ
4. EXPÉDITION ET LIVRAISON
5. DROIT DE RÉSILIATION
6. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
7. LOI APPLICABLE ET PARQUET COMPÉTENT
8. COPYRIGHT
9. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PAIEMENTS
10. MODIFICATION ET INVALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
11. CAUSES DE FORCE MAJEURE

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONTACTS

Ces Conditions Générales de Vente règlementent tous les contrats d'achat/vente ayant pour objet les produits /services offerts sur la boutique en ligne www.ferplast.com/fr (ci-après définie également comme : le Site) et conclus entre l'Acheteur et le Vendeur (voir la section 1.2 - « Parties du contrat et zone géographique »).
Les Conditions Générales de Vente qui sont applicables au contrat sont publiées sur le site à la date de la transmission de la commande, mais elles peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur (voir la section 10 - « Modification et non-validité des Conditions Générales de Vente »). Les Acheteurs sont, par conséquent, invités à accéder régulièrement au Site pour vérifier la présence d'éventuelles modifications et/ou mises à jour des Conditions Générales de Vente en cours au moment de leur commande d'achat en se connectant à section spéciale du Site.

1.1 - Contacts

Ferplast France
Immeuble le Galilée Boulevard Sébastien Brant
67400 Illkirch-Graffenstaden
Tél. +33(0)3 88 55 58 58 Fax +33(0)3 88 55 58 55

E-mail: service.fr@ferplast.com
N° TVA FR87384791653
APE 4649 Z
RCS Strasbourg 384 791 653


1.2 – Parties du contrat et zone géographique
Par le mot l'« Acheteur » (ci-après appelé également le « Client ») nous faisons allusion à n'importe quelle personne physique, d'au moins 18 ans ou à toute personne morale qui agit sur le Site. À travers la demande d'achat l’Acheteur garantit qu'il possède la pleine capacité d'agir. Nous invitons tous ceux qui ne font pas partie de cette catégorie à s'abstenir de conclure des transactions commerciales sur le Site et à faire accomplir ces opérations par leurs parents ou leur tuteur.
Les produits offerts en vente sur le Site seront livrés aux Acheteurs qui indiqueront comme adresse de livraison une adresse située en France métropolitaine.

Par le mot « Vendeur » nous faisons allusion à Ferplast France, Immeuble le Galilée Boulevard Sébastien Brant 67400 Illkirch-Graffenstaden. Voir la section 1.1 - « Contacts » pour contacter le Vendeur.

2 - PROCÉDURE D'ACHAT, PAIEMENTS ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 –Information sur les produits exposés sur le site
Chaque produit est inséré dans une fiche technique, où l'on peut trouver la description des caractéristiques principales, les images principales et de détail, les options des couleurs et les tailles disponibles.
Les images représentent le plus fidèlement possible le produit réel. Les tonalités de couleur, toutefois, pourraient différer de la réalité en raison des différentes configurations de l'ordinateur ou du dispositif mobile de chacun. Les photos, en outre, pourraient ne pas rendre l'idée des proportions et des dimensions réelles du produit, qui sont en tout cas indiquées sur la fiche. Pour le contrat de vente, les descriptions et les dimensions indiquées sur la fiche, font foi.

Toutes les informations sur les produits qui se trouvent sur le Site, comme les spécifications techniques, les images, les dimensions ou les détails de compatibilité ne sont pas contraignantes et sont sujettes à des modifications à tout moment, à moins qu'elles ne soient identifiées expressément comme étant contraignantes.

2.2 –Procédure d'achat
• En cliquant sur un des produits exposés sur le Site, le Client est amené sur la fiche correspondante où il prendra connaissance des détails de l'article (par exemple, les dimensions et les couleurs disponibles). Après avoir sélectionné la quantité et les autres caractéristiques désirées, (comme la couleur et la taille), le Client pourra continuer la procédure d'achat en cliquant sur «Ajoutez au panier». Le produit est ainsi introduit dans le panier virtuel ;
• pour pouvoir poursuivre la procédure d'achat, le Client doit cliquer sur «Procédez à l'achat» ; il est ensuite orienté vers la page d'enregistrement et est invité à entrer dans une section spéciale quelques-unes de ses données, comme son nom, prénom, adresse courriel et adresse.
• Enfin, le Client a la possibilité de demander l'expédition à une autre adresse par rapport à celle qui a été entrée ;
• avant de conclure la procédure, il est demandé au Client de remplir les sections «Méthode d'expédition» – voir la section 4 - «Expédition et livraison» – et «Méthode de paiement» – voir la section suivante – puis un récapitulatif est fourni «Contrôlez votre commande» et qu'il devra lire avant de conclure définitivement la commande, en faisant particulièrement attention aux éventuelles remises ou initiatives commerciales de la période. En cliquant sur «Achetez maintenant» les données entrées sont confirmées, la commande est envoyée et, par conséquent, elle est définie comme «une commande avec l'obligation de paiement». Pour des exigences comptables-administratives, le Vendeur se réserve de vérifier les généralités délivrées par le Client. Le montant de l'achat est affiché sur le résumé «Revoyez votre commande» et l'indication du système de paiement (voir la section successive).

2.3 – Méthodes de paiement et paiements
Les commandes effectuées sur le Site peuvent être payées avec la Carte de Crédit, Paypal, Apple Pay, Carte Bancaire ou un virement bancaire (voir les sections successives) ; le Client choisit la méthode de paiement au moment de l'enregistrement, dans la section spéciale du Site, comme il a été décrit précédemment (voir section précédente). Pour chaque paiement et avec l'expédition de la marchandise, le Vendeur établit une facture. Ces documents sont envoyés par courriel à l'Acheteur au moment de l'établissement ; aucune variation aux données fiscales ne pourra avoir lieu après l'établissement de la facture.

2.3.1 – Cartes de Crédit,Paypal, Apple Pay et Carte Bancaire
En ce qui concerne le paiement par Carte de Crédit, PayPal, Apple Pay et Carte Bancaire, le montant est débité sur le compte du Client en cliquant sur la touche « Acquista ora » (« Achetez maintenant »). Les données de la carte de crédit sont demandées au moment du paiement – voir la section 2.2 - « Procedura di acquisto » (« Procédure d'achat ») – et à travers une connexion protégée à laquelle, tant www.ferplast.com que le Vendeur ne pourront avoir accès ; les paiements (à l'exception de Paypal) ont lieu à travers le système de paiement en-ligne Stripe (voir la section 9 - « Privacy e sicurezza dati e pagamenti » (« Confidentialité et sécurité des données et des paiements »).
Le client garantit qu'il est habilité à l'utilisation de la carte de crédit ou de son compte PayPal, Apple Pay pour le paiement de la commande.

2.3.2 - Virement bancaire
En ce qui concerne le paiement par virement bancaire à effectuer sur le compte courant chez Stripe, le Client recevra un courriel avec les instructions à suivre pour effectuer le virement bancaire après avoir cliqué sur la touche «Achetez maintenant».

2.4 - Demande d'admission de la facture
Voir les sections 2.2 - « Procédure d'achat » et 2.3 - « Méthodes de paiement et paiements ».

2.5 – Annulation de la commande
Le Client peut annuler la commande effectuée avant de conclure le contrat (voir la section successive). Pour annuler la commande, le Client est tenu d'informer Ferplast France, Immeuble le Galilée Boulevard Sébastien Brant 67400 Illkirch-Graffenstaden Fax +33(0)3 88 55 58 55 E-mail : service.fr@ferplast.com par une déclaration explicite envoyée par courrier électronique ou fax, en joignant les deux documents suivants :
• le «Reçu de la commande» qui est parvenu au Client par courriel après avoir sélectionné «Achetez maintenant» (voir les sections 2.2 - « Procédure d'achat » et 2.6 - « Conclusion du contrat ») et
• la preuve du paiement.

Le Vendeur procèdera au remboursement de toutes les sommes reçues, selon le même mode que celui qui a été choisi pour le paiement ou par un mode analogue indiqué par l'Acheteur ; ce remboursement aura lieu sans retard injustifié et, en tout cas, non au-delà de 14 jours du jour où le Vendeur est informé de la décision d'annuler la commande.
Sans préjudice en tout cas du droit de résiliation selon les délais et les conditions visés à la section 6 de ces Conditions Générales de Vente.

2.6 – Conclusion du contrat
Les offres sur le Site ne sont pas contraignantes pour le Vendeur et ne constituent pas une offre au public, mais une simple ‘invitation à offrir’.
La commande de l'Achat est considérée comme une proposition contractuelle contraignante. La réception de la commande est confirmée par le Vendeur par l'envoi, par courriel, du « Reçu de la commande », qui ne constitue pas l'acceptation de la proposition contractuelle de l'Acheteur.
L’acceptation de la proposition d'achat du Client a lieu seulement au moment où le Vendeur envoie la marchandise au Client en confirmant qu'elle a été traitée, toujours par courriel avec le document «Confirmation de l'expédition». Le contrat se conclue quand l'Acheteur reçoit, toujours par courriel, ce document. Avec le document « Confirmation de l'expédition » un nouveau document « Facture » est envoyé, il contient la description du produit commandé et les éléments essentiels du contrat (prix, quantité, etc.).

Dans le cas où l'Acheteur ne reçoit pas dans les 24 heures qui suivent l'envoi de sa commande le «Reçu de la commande» ou, dans les 96 heures qui suivent la réception du «Reçu de la commande», la «Confirmation de l'expédition» de la part du Vendeur ou une autre communication de sa part, il est tenu de contacter le Vendeur à l'adresse service.fr@ferplast.com pour vérifier l'état d'avancement de sa commande.
Le « Reçu de la commande » et la « Confirmation de l'expédition » sont considérés comme étant reçus quand les parties auxquelles ils s'adressent peuvent avoir accès aux messages télématiques.

3 – PRIX, FRAIS D'EXPÉDITION ET DISPONIBILITÉD

3.1 - Prix
Tous les prix affichés sur le Site sont en Euro et incluent la TVA (et l'éco-contribution DEEE le cas échéant). Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix du produit à tout moment : le prix du produit qui sera débité au Client est celui qui est affiché sur le Site au moment de la commande.

3.2 – Frais d'expédition
Les frais d'expédition sont à la charge de l'Acheteur, sauf indication contraire sur la fiche du produit et dans la procédure d'achat. Le montant total des frais d'expédition, indiqué en Euro et qui inclue la TVA, est indiqué à part pour les produits achetés et s'affiche dans la section «Contrôlez votre commande» et dans  «Reçu de commande». Le montant total des frais de livraison peut varier selon la localité de destination et le type de livraison choisi par l'Acheteur.

3.3 - Disponibilité
Tous les produits présents sur le Site sont disponibles pour l'achat et l'expédition au Client, sauf indication contraire. Toutefois, à cause d'achats simultanés sur le Site, le produit pourrait ne pas être immédiatement disponible et, par conséquent, il pourrait être nécessaire d'attendre le réassort. Dans ce cas le Client sera immédiatement contacté par courriel ou par téléphone pour définir des accords à ce sujet.

4 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les livraisons des produits auront uniquement lieu en France Métropolitaine. Pour certaines localités éloignées ou d'accès difficile, une majoration du prix pourrait être demandée comme il a été indiqué durant la procédure d'achat.

Au moment de la livraison, le Client est invité à contrôler que le nombre des colis corresponde à celui qui figure sur le document « Facture » reçu par courriel et que l'emballage ne soit pas endommagé (cassé, mouillé, etc.). Dans le cas de non correspondance ou d'emballages endommagés, le Client doit accepter le colis avec réserve, en en spécifiant la cause sur le document qu'il signe comme accusé de réception, ou éventuellement il ne doit pas l'accepter. Dans ces cas, le Client doit informer immédiatement le Vendeur en envoyant une communication par courriel à l'adresse service.fr@ferplast.com.

4.1 – Non-livraison en raison de l'absence du destinataire
En vue d'optimiser la livraison de ce qui a été acheté sur le site, le Vendeur utilise différents services offerts par le marché. Dans le cas de livraison et absence du Client/destinataire, le transporteur délivre un « avis » de passage ; cet avis contient également les instructions et les indications à suivre pour la livraison ou la récupération de ce qui a été acheté.
En cas de doutes, il est possible de contacter le Vendeur à l'adresse service.fr@ferplast.com pour recevoir des informations supplémentaires, ou bien directement le transporteur à travers les références indiquées sur l'avis de passage.

4.2 – Délais d'expédition et de livraison
Les délais de livraison ne sont pas contraignants, sous réserve d'une indication différente dans un accord distinct. Toutefois, le Vendeur fait tout ce qu'il peut pour respecter ces délais.
Au moment où la commande est envoyée, le client reçoit le Tracking Number qui lui permet de vérifier constamment l'état de l'expédition.

5 - DROIT DE RÉSILIATION

5.1 - Instructions sur le droit de résiliation
Le Client, en tant que consommateur, a le droit de résilier le contrat, sans en indiquer les raisons, dans un délai de 30 jours.
La période de résiliation termine 30 jours après celui où le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, acquière la possession physique des biens.
Pour exercer le droit de résiliation, le Client est tenu d'informer Ferplast France, Immeuble le Galilée Boulevard Sébastien Brant 67400 Illkirch-Graffenstaden Tél. +33(0)3 88 55 58 58 Fax +33(0)3 88 55 58 55 E-mail : service.fr@ferplast.com de sa décision de résilier le présent contrat par une déclaration explicite (par exemple, une lettre envoyée par courrier électronique, fax ou poste). Pour cela, il peut utiliser le formulaire-type de résiliation annexé (voir la section 5.3), ou peut même remplir et envoyer par voie électronique le formulaire-type de résiliation qui se trouve sur le site ou n'importe quelle autre déclaration explicite à l'adresse service.fr@ferplast.com. Si cette option est choisie, une confirmation de la réception de la résiliation par courrier électronique sera transmise au Client.
Pour respecter le délai de résiliation, il suffit que le Client envoie la communication ayant trait à l'exercice du droit de résiliation avant l'expiration de la période de résiliation.

5.2 - Effets de la résiliation
Si le Client résilie de ce contrat, tous les paiements effectués en faveur du Vendeur seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires dérivant du choix éventuel d'un type de livraison autre que le type moins coûteux de livraison standard qui est offert) ; ces derniers ne seront pas remboursé dans le cas de résiliation partielle. Le remboursement aura lieu sans retard injustifié et, en tout cas, dans un délai max de 14 jours à compter de celui où le Vendeur est informé de la décision de résilier le présent contrat. Ce remboursement aura lieu en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client n'ait expressément convenu autrement. En tout cas, le Client ne devra supporter aucun frais comme conséquence du remboursement.

Le remboursement pourra être suspendu jusqu'à la réception des biens ou bien jusqu'à ce que le Client prouve l'expédition des biens, si elle est précédente.
1. Le Client est prié de réexpédier les biens et de les remettre au Vendeur sans retard injustifié et, en tout cas, dans un délai de 14 jours à compter du jour où il lui a communiqué sa volonté de résilier le contrat. Le délai est respecté s'il réexpédie les biens avant l'expiration de la période de 14 jours.
2. Les frais de la restitution des biens seront à la charge du Client.
3. Si les biens qui font l'objet du contrat ne peuvent être restitués par la poste, nous vous informons que le coût direct de 10,00 euros (à l'exception des aquariums et des terrariums en verre pour lesquels le coût sera 69,00 euros) pour la restitution des biens sera à la charge du Client.
4. Le Client est uniquement responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation du bien différente de celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces biens.

5.3 - Formule de résiliation (à remplir et restituer si l'on souhaite résilier)
- Ferplast France, Immeuble le Galilée Boulevard Sébastien Brant 67400 Illkirch Graffenstaden, Tél. +33(0)3 88 55 58 58, Fax +33(0)3 88 55 58 55
E-mail : service.fr@ferplast.com
- Par la présente je/nous (*) notifie/notifions la résiliation de mon/notre (*) contrat de vente des biens/services suivants (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur (s)
- Adresse du/des consommateur/s
- Signature du/des consommateur/s (uniquement si ce formulaire est notifié en version papier)
- Date

(*) Effacer la mention inutile.


6 –GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

6. 1 – Garantie légale de conformité
Tous les achats effectués sur le site www.ferplast.com donnent droit à la « garantie légale » prévue par la règlementation en vigueur ; cette garantie est valable si le produit n'est pas conforme au contrat de vente.
La garantie permet à l'Acheteur, dans le cas de défauts de conformité du produit, de s'adresser directement au Vendeur pour obtenir, en tenant compte de la nature du bien et du but pour lequel l'Acheteur a acheté le bien, le rétablissement sans frais de la conformité du bien à travers la réparation ou le remplacement, ou bien une réduction du prix ou la résiliation du contrat. En tout cas, l'utilisation du bien non conforme à celui établi par le Vendeur/Producteur n'est pas couverte par la garantie.
Le Vendeur répond des défauts de conformité s'ils se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la date de la livraison de la marchandise.

6.2 – Restitution des produits défectueux /non conformes
L’Acheteur aura le droit de restituer le Produit qu'il a éventuellement reçu avec des défauts. Le Vendeur se réserve d'effectuer les contrôles pour vérifier l'existence du défaut déploré par l'Acheteur.
Si la non conformité a été constatée, le Vendeur rétablira la conformité du bien à travers la réparation ou le remplacement du bien ; si ces solutions ne peuvent être appliquées, l'Acheteur pourra demander une réduction adéquate du prix ou la résiliation du contrat.
L'éventuel remboursement aura lieu à travers des systèmes analogues à ceux du paiement et compatibles avec les demandes du Client.
Si la non conformité n'a pas été constatée, le Vendeur restituera le produit au Client avec des frais à la charge de ce dernier.
Dans le cas d'un produit défectueux ou non conforme, l’Acheteur devra présenter une réclamation selon la section 6.3. suivante.

6.3 – Modes et lieu d'envoi des réclamations
L'éventuelle réclamation doit être présentée en fournissant la preuve de l'achat délivrée par le vendeur et/ou la documentation ayant trait au paiement.
La réclamation doit être présentée par l'Acheteur en temps utile. Il est demandé de l'envoyer par courriel au Vendeur, à l'adresse service.fr@ferplast.com, qui communiquera immédiatement à l'Acheteur les éventuels modes à travers lesquels il pourra remettre le produit.
Après la date de communication de la non-conformité, le produit ne pourra pas être utilisé et devra être restitué au Vendeur selon les instructions de ce dernier.

7–LOI APPLICABLE ET PARQUET COMPÉTENT

Ces Conditions Générales de Vente et le contrat sont régis et interprétés aux termes de la Loi française.
Pour la solution de controverses civiles et pénales dérivant de la conclusion du présent contrat, si le Client est un consommateur, la compétence territoriale est celle du parquet de référence de sa Commune de résidence ; dans tous les autres cas, la compétence territoriale relève exclusivement du parquet de Vicenza.
Nous informons qu'en cas de controverse, le Client pourra présenter une réclamation au moyen de la plate-forme ODR de l’Union Européenne, accessible au lien suivant :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/index_en.htm


8 – COPYRIGHT

Tous les contenus présents sur le site www.ferplast.com sont protégés par le copyright. Tous les droits appartiennent à Ferplast Spa. Ce site Internet ne peut être : reproduit ni intégralement ni partiellement, transféré avec des moyens électroniques ou conventionnels, modifié, lié et utilisé à des fins publiques ou commerciales, sans le consentement préalable par écrit de Ferplast Spa.

9 –CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES ET PAIEMENTS

Le site www.ferplast.com traite les données personnelles des Clients avec précaution et confidentialité. Les délais et les conditions prévus par la loi sont respectés. À ce propos, nous renvoyons à la section Politique de Confidentialité du site.
Chaque achat a lieu en toute sécurité grâce à l'utilisation des systèmes technologiques les plus avancés dans le domaine de l'e-commerce et des systèmes de codification (SSL/TLS) pour protéger les données personnelles de chaque Client. En outre, Ferplast utilise le système de paiement sûr Stripe qui permet d'effectuer des paiements en toute sécurité, de façon que les données de la carte de crédit du Client ne soient accessibles ni à Ferplast ni aux tiers. Au moment de l'Enregistrement, les données entrées par le Client pour le paiement, sont « cryptées » directement par le navigateur du Client et transmises à Stripe qui peut décrypter et enregistrer ces données pour élaborer le paiement.

10 –MODIFICATION ET INVALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont publiées sur le Site à la date de la transmission de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présents délais et Conditions Générales de Vente à tout moment pour offrir de nouveaux produits ou pour se conformer aux dispositions règlementaires italiennes et/ou européennes. Les délais et les Conditions Générales modifiés sont disponibles sur le Site.
Toute modification proposée par l'Acheteur n'est pas indiquée pour varier les Conditions Générales de Vente, si elle n'est pas acceptée expressément par écrit par le Vendeur.

Si un des délais et une des conditions générales n'est pas valable ou le devient à une date successive, ceci n'affecte pas la validité du reste de ce contrat. Dans ce cas, le mot non valable est remplacé par un mot qui représente le plus fidèlement possible son intention et son objectif économique ou à travers des dispositions légales appropriées. Par conséquent, les Parties conviennent et acceptent que la non-validité d'un délai et/ou d'une condition n'est pas élément juridique fondamental pour l'annulabilité ou la nullité de l'accord puisqu'elles déclarent que la bonne foi dans l'exécution du contrat a été sauvegardée et que les Parties ne pouvaient pas connaitre cette nullité au moment de la conclusion de l'accord.

11 – CAUSES DE FORCE MAJEURE

Le contrat de vente sera résilié automatiquement en cas d'impossibilité de Ferplast de fournir le produit contractuel en raison d'une cause de force majeure, à savoir une cause indépendante de la volonté de Ferplast et non imputable à cette dernière.
Dans ce cas l'Acheteur aura droit uniquement au remboursement du prix éventuellement payé en excluant de manière explicite tout type de dommage intérêt.
Tous les faits indépendant de la volonté de Ferplast qui échappent à son contrôle, même temporairement, sont considérés des causes de force majeure.
Si une cause de force majeure qui empêche à Ferplast de fournir le produit contractuel (même en partie) devait se produire, Ferplast devra, sans tarder, communiquer à l'acheteur l'annulation du contrat de vente pour l'impossibilité de la prestation qui ne lui est pas imputable et procéder au remboursement, dans les plus brefs délais, des éventuelles sommes déjà payées par l'acheteur relatives à ce produit.
Dans le cas d'une commande cumulative de plusieurs produits, le présent article pourra être appliqué uniquement au produit devenu indisponible, sans préjudice de la validité du contrat pour tous les autres produits disponibles.